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Conditions générales de vente et d'utilisation
Mentions légales
Le présent site, accessible à l’URL www.sankara.fr (le « Site »), est édité et exploité par :
L’association SANKARA, enregistrée auprès de la sous-préfecture de la Hay les roses sous le numéro 5197158K, ayant son siège situé à 62 général Vauflaire, représenté par Francis Gianfermi dument habilité,
L’Exploitant peut être joint au numéro de téléphone suivant 01 48 53 38 07 et à l’adresse mail suivante assosankara@aol.com.
Objet
Les présentes Conditions Générales de Ventes et d’ (ci-après dénommées « les CGVU ») définissent les modalités qui vous permettent de bénéficier des services et produits offerts par l’association de yoga Sankara. Avant toute inscription l’utilisateur doit lire, accepter et se conformer aux présentes Conditions Générales qui remplacent tout accord ou document contractuel antérieur pouvant lier l’Utilisateur et L’association de yoga Sankara.
Modification des Conditions Générales de Vente
Les Conditions Générales sont disponibles en permanence sur le Site. L’association de yoga Sankara se réservant le droit de modifier les présentes à tout moment. Les modifications sont effectives immédiatement après avoir été mises en ligne.
Description de l’offre
Les services et produits offerts par l’association de Yoga Sankara consistent dans la fourniture d’une licence d’utilisation non-exclusive pour un ensemble de fichiers informatiques qui composent une “Fiche Pratique” ou un “Vidéoama, un fichier audio ou pdf de Pratique”, ainsi que des cours de yoga en direct sur internet et des vidéos de ces dit cours en replay sur le site ou à télécharger, pour la pratique du yoga à domicile pour les particuliers dans un cadre strictement privé (ci-après dénommé « Produit »).
Conditions d’accès à nos services
Pour pouvoir bénéficier des services et produits proposés par l’association de yoga Sankara, vous devez aller sur le site internet https://www.sankara.fr/, créer votre espace client et reconnaître, en cochant une case ou en cliquant sur le bouton prévu à cet effet, avoir pris connaissances et accepté nos CGU/CGV.
Vous déclarez être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique, ou être titulaire d’une autorisation parentale, vous permettant d’effectuer le paiement préalable pour assister au cours en direct ou en replay ou séances spécifiques ou pour le téléchargement de produits.
Une fois créé, pour y accéder, l'utilisateur doit s’identifier en utilisant son identifiant et son mot de passe secret, personnel et confidentiel. Il appartient à l'utilisateur de ne pas communiquer son identifiant et son mot de passe conformément aux dispositions de l’article DONNEES PERSONNELLES des présentes Conditions Générales.
Chaque utilisateur s'engage à conserver une stricte confidentialité sur les données, en particulier identifiant et mot de passe, lui permettant d'accéder à son espace personnel, l’utilisateur reconnaissant être le seul responsable de l'accès au Service par le biais de son identifiant et de son mot de passe, sauf fraude avérée.
Chaque Utilisateur s'engage en outre à informer sans délai l’association Sankara dans l'hypothèse d'une perte, d'un détournement ou de l'utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou mot de passe.
Après la création de son espace personnel, l'utilisateur recevra un email lui confirmant la création de son espace client.
L’Utilisateur reconnaît avoir été informé que le Site est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, à l’exception des cas de force majeure, difficultés informatiques, difficultés liées à la structure des réseaux de communications ou difficultés techniques.
L’utilisateur est responsable de la conformité des renseignements fournis à L’association de yoga Sankara lors de la commande, notamment ses coordonnées de facturation et son adresse email. L’association de yoga Sankara ne pourra être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des dommages éventuels susceptibles d’en découler. L’association de yoga
Sankara se réserve le droit, à tout moment, de modifier, d’interrompre temporairement ou de manière permanente tout ou partie de son contenu et de ses services, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau, ou pour toutes autres raisons, et ce sans à avoir à vous en informer préalablement. L’association de yoga Sankara ne pourra être tenu responsable à votre encontre ou à l’encontre de tout tiers pour toute modification, suspension ou interruption de ses services et des conséquences qui peuvent en découler.
Exclusion de toute responsabilité
L’utilisateur reconnaît être conscient(e) que les activités physiques proposées par l’association Sankara via le site internet www.sankara.fr nécessitent d’être en bonne condition physique.
L’Association Sankara recommande fortement à l’Utilisateur de consulter son médecin en vue d’obtenir un certificat d’aptitude à la pratique de Yoga. L’Utilisateur reconnaît expressément en avoir été informé préalablement à la consommation du Service. Toutes informations, conseils et/ou résultats autres ne prétendent en aucun cas constituer ou remplacer un avis médical
L'utilisateur se reconnaît responsable de toutes les conséquences et de tous les risques qui pourraient être liés, soit directement, soit indirectement, aux conditions de l’exercice du yoga. Il s’engage à ce que ni lui, ni ses proches, ni un représentant légal ne poursuivent l’Association Sankara ou son personnel en justice ou ne fassent une réclamation de quelque nature qu’elle soit en cas d’accident corporel.
Toutes informations, conseils et/ou résultats autres ne prétendent en aucun cas constituer ou remplacer un avis médical. Il est précisé que les différentes contre-indications référencées sur le Service ne sauraient être considérées comme exhaustives et qu’en aucun cas, elles ne pourraient se substituer à un avis médical. L’Association Sankara ne garantit en aucun cas un résultat médical ou sportif.
Tarifs
Les tarifs des produits et service sont consultables sur notre site. Les prix affichés sont indiqués en euros. Vous déclarez avoir eu communication des conditions financières avant l’achat d’un Produit, en avoir pris connaissance et les accepter. L’association de yoga Sankara se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de la validation de votre commande.
Modalités de règlement
Le règlement de nos services proposés est effectué directement auprès de notre prestataire de paiement “Stripe” (?) avant l’accès au cours en direct ou en replay ou séance spécifiques ou le téléchargement du Produit de la boutique. Vos coordonnées personnelles et les informations relatives au moyen de paiement que vous aurez choisi sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. L’association de yoga Sankara n’a en aucun cas accès à ces informations.
Conditions générales d’accès aux Services
Les équipements (hardware, software…) et frais de télécommunication permettant d’accéder aux Services restent à la charge exclusive de l’Utilisateur.
L’Utilisateur déclare avoir vérifié que sa configuration informatique et son réseau Internet, utilisés pour accéder au Site, sont suffisant pour permettre de visualiser correctement les vidéos en direct, replay et séances spécifiques, et ne contiennent aucun virus et qu’ils sont en parfait état de fonctionnement.
Achat d’un Produit et services
L’achat d’un Produit et service s’effectue uniquement via Internet. Les Produits sont disponibles tant qu’ils sont visibles sur le site. Nous présentons individuellement chaque Produit et services en détails. Ceci inclut un texte descriptif des différentes pratiques, un résumé en vidéo de quelques secondes, et enfin ses spécifications et contre-indications ou restrictions éventuelles, mais qui ne substituent en rien un avis médical.
Vous trouverez aussi sur le site, un document expliquant comment utiliser les Produits, fournit par L’association de yoga Sankara.
Nous vous conseillons de bien lire ce document.
Après avoir créé votre compte personnel, pris connaissance et accepter les présentes CGV/CGU en cochant la case à cet effet.
Si les CGV/CGU ne sont pas acceptés, l’utilisateur ne pourra cré n’achetez pas les produits mis en vente sur le Site.
Vous devez ensuite choisir votre moyen de paiement : CB, Visa, Mastercard, Paypal. Après avoir validé votre paiement par : CB, Visa, Mastercard ou Paypal, votre commande est immédiatement disponible.
Allez dans votre Compte et/ou votre boîte mails.
Un historique de vos commande est affiché, en cliquant sur le détail de votre facture vous obtenez le lien pour télécharger, visualiser le(s) Produit(s), les cours en directs et en replay que vous venez de commander.
Vous recevez par retour une confirmation de votre achat, par email.
Limitation de garantie
L’association de yoga Sankara mettra tout en oeuvre pour apporter les moyens appropriés à l’exécution de ses obligations faisant l’objet du Contrat.
Vous convenez expressément que tout préjudice commercial ou financier (tel que perte d’exploitation, perte de commandes, manque à gagner) ou toute action dirigée par un tiers contre l’association de yoga Sankara ne pourra donner droit à aucune indemnisation de quelque sorte que ce soit et quelle qu’en soit la cause.
En tout état de cause, le montant total des indemnités que l’association de yoga Sankara pourrait être amenée à vous verser pour quelque raison que ce soit est, sous réserve d’apporter la preuve de la faute de l’association de yoga Sankara, limité aux sommes effectivement perçues ou, en cas de non-paiement, aux sommes qui auraient dû être perçues par l’association de yoga Sankara, hors remboursement de frais.
Annulation
Dans l’hypothèse où l’association de yoga Sankara serait contrainte d’annuler votre licence pour quelque motif que ce soit, l’association de yoga Sankara s’engage à vous avertir dans les meilleurs délais et procédera au remboursement des sommes que vous aurez versées, sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée.
Droit de Rétractation
L’achat de produits virtuels tel que les vidéoramas, fichiers audio ou les Fiches Pratiques, cours en directs et en replay et séances spécifiques sont par nature fermes et définitifs, ils ne pourront donner lieu à échange, remboursement ou à l’exercice d’un droit de rétractation.
Cependant, l’association de yoga Sankara s’engage à rembourser ou à échanger les Produits virtuels endommagés, comprenant des vices cachés ou ne correspondant pas à la description proposée sur le Site.
Conditions de Remboursement
Le remboursement des produits visés par l’article Droit de rétractation des présentes CGV est effectué dans un délai maximum de 30 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé.
Toutefois celui-ci ne pourra s’effectuer qu’après que l’association aura reçu par lettre recommandée avec accusé de réception, les raisons de ce remboursement, à l’adresse suivante :
L’association Sankara
62, rue du Général Vauflaire
94320 Thiais
Sankara.fr se réserve le droit unique de rembourser ou non et au cas par cas.
Conditions de téléchargement et de visionnages des séances en direct, replay et séances spécifiques
Après la validation de votre paiement, vous recevez un email de confirmation de votre achat, vous indiquant comment télécharger vos pratiques yogiques aux formats : mp3, mp4, pdf, et l’accès aux cours en directs, en replay et séances spécifiques correspondant à votre licence.
Les licences d’utilisation des Fiches Pratiques ou des vidéoramas, fichiers audio, les cours en directs, replay et séances spécifiques quelle que soit leur présentation ou dénomination, sont considérés comme des œuvres de l’esprit et à ce titre demeurent l’entière propriété de l’association de yoga Sankara et de ses Partenaires. Seul un droit d’utilisation personnel et non exclusif tel que décrit dans les présentes est concédé à l’Acheteur contre une rémunération forfaitairement incluse dans le prix payé par l’Acheteur.
Contrairement au code de la Propriété Intellectuelle, cette licence d’utilisation est accordée au sens le plus strict à l’Acheteur qui ne peut, en aucun cas, copier, reproduire, représenter, diffuser, modifier, adapter, traduire, transcrire dans un autre langage tout ou partie des Pratiques : vidéoramas, méditations dirigées, yoga nidra, dessins, textes, voix, fiches postures et séances, pdf, textes du site, les cours en directs et en replay par n’importe quel moyen et sous n’importe quelle forme.
L’achat d’un Produit d’un produit (Fiche pratique, Vidéoramas, séances en direct, replay et séances spécifiques) ne donne droit qu’à une licence d’utilisation personnelle, incessible et limitée à un seul utilisateur.
Si vous devez utiliser le même Produit pour des cours collectifs et/ou cours de yoga payant, vous devez acquérir une licence professionnelle et accord écrit de notre part.
Si vous souhaitez redistribuer nos Produits, vous pouvez prendre contact avec nous, via notre formulaire.
Il est interdit de redistribuer le(s) pratique(s), que ce soit gratuitement ou contre paiement, sauf accord écrit de notre part.
L’achat de cette licence, ne vous autorise pas à modifier ou à supprimer le copyright présent sur la Pratique et qui doit être présent en bas de tous les produits.
A défaut vous vous exposez à ce qu’une action en contrefaçon soit intentée à votre encontre puisque toute représentation, reproduction ou diffusion d’une œuvre de l’esprit, en violation des droits de l’auteur et de la licence qui vous est conférée, constitue un acte de contrefaçon.
Responsabilités
L’objet de L’association de yoga Sankara consiste en la seule fourniture d’une pratique yogique pour votre pratique personnelle, en conséquence, le Client est seul responsable de l’usage des données qui seront visionnées. Il est averti que toute reproduction d’une œuvre de l’esprit quelle qu’en soit la nature, ayant pour effet de la rendre accessible sur Internet sans les autorisations nécessaires, est susceptible de constituer une violation des droits de propriété intellectuelle d’un tiers et d’engager sa responsabilité personnelle devant les tribunaux civils ou répressifs.
Cela inclut par exemple le respect des droits d’auteurs, la proscription de documents à caractère obscène et/ou contraire à l’ordre public, les documents à caractère raciste, portant atteinte à la dignité humaine, contraires aux bonnes mœurs et ce de manière à ce que la responsabilité de la Société ne puisse en aucun cas être recherchée.
L’association de yoga Sankara ne saurait être tenu pour responsable des dysfonctionnements de son site dus à l’hébergeur du site, à son fournisseur d’accès, ou a un problème technique et entraînant notamment l’annulation du téléchargement d’un Produit ou l’impossibilité d’accéder au site https://www.sankara.fr/
Dans ce cas prenez contact avec notre support technique (voir plus loin dans ce chapitre), pour que celui-ci puisse trouver une solution à votre problème.
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.
Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de L’association de yoga Sankara ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes.
Si, en dépit de notre vigilance, les Produits étaient indisponibles ou incomplets alors que votre téléchargement a pu être effectué, L’association de yoga Sankara vous aidera par l’intermédiaire de son service de support client en ligne dans les meilleurs délais.
Vous pouvez contacter le support par l’intermédiaire de notre formulaire, que vous trouverez à l’adresse : https://sankara.fr/contact
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le présent. L’association de yoga Sankara, dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Informations légales – Protection des données à caractère personnel – Règles de confidentialité
Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures.
Ces informations sont strictement confidentielles. Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande.
Conformément aux articles 38 et suivants de la Loi Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant. Si vous vous opposez à ce que vos données à caractère personnel fassent l’objet d’un traitement par L’association de yoga Sankara, vous ne pourrez pas acheter des produits sur le Site.
L’association yoga Sankara s’engage à ne pas divulguer les informations personnelles du Client à des tiers, à des fins commerciales. Néanmoins, le Client admet que la Société peut-être amenée à révéler des informations personnelles dans le cadre de procédures légales (mandats de perquisitions, assignation à comparaître, etc.…).
Droit applicable – Règlement des litiges
Les présentes conditions générales de vente et les relations contractuelles entre le Vendeur et l’Acheteur sont soumises à la loi française. Tout litige relatif aux prestations de L’association de yoga Sankara couvertes par ces conditions générales, et après une tentative d’une recherche de solution amiable, relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris (France).
La nullité d’une clause de ces CGV n’entraîne pas la nullité de l’ensemble de ces CGV.
Propriété intellectuelle
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